Lutte contre les infections associées aux soins

Il s’agit de toutes les infections en lien avec la prise en charge hospitalière ou ambulatoire. Une grande partie de ces infections peut être évitée et contrôlée grâce à la mise en place de mesures préventives et curatives d’hygiène par les professionnels ou par les personnes hospitalisées.

Pour coordonner cette lutte, il existe une Équipe opérationnelle en hygiène (EOH) et un Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN). Un programme annuel d’actions de prévention, de surveillance, d’information et de formation dans le domaine de l’hygiène est défini et suivi par la Commission Médicale d’Établissement.

 

Prise en charge de la douleur

Le Comité de lutte contre la douleur (CLUD) définit régulièrement un programme d’actions pour la prévention, la surveillance, l’information dans le domaine de la douleur. Sous l’égide du comité de lutte contre la douleur, les équipes soignantes sont à votre écoute pour vous aider à exprimer et à soulager vos douleurs et souffrances dès que nécessaire.

Les soignants commenceront par évaluer votre douleur. Ils vous proposeront ensuite les moyens (médicaments ou autres) qui seront les plus adaptés. La prise en charge de la douleur est un engagement de l’ensemble des professionnels de l’hôpital.

 

Comité de liaison alimentation nutrition (CLAN)

Le Comité de liaison alimentation nutrition (CLAN) définit chaque année un programme d’actions pour la prévention, la surveillance, l’information dans le domaine de la nutrition et de l’hygiène alimentaire. Il se préoccupe de l’équilibre des repas qui sont servis, tant au point de vue quantitatif que qualitatif. Il est également chargé d’évaluer votre état nutritionnel, c’est-à-dire la qualité de votre alimentation et de vous proposer des mesures pour remédier aux éventuels manques ou excès.

 

Information sur le médicament

Chaque patient hospitalisé est impliqué dans la prise en charge des médicaments qui lui sont administrés. En tant qu’acteur de votre santé, vous avez un rôle à jouer ; vous participez au bon médicament qui vous est administré, à la bonne dose, au bon moment et selon la bonne voie d’administration.

Des fiches pratiques sur la bonne utilisation du médicament sont disponibles sur demande auprès de l’équipe infirmière de votre unité de soins.

 

Information sur le don d’organes

Le don d’organes et de tissus est un acte volontaire, anonyme et gratuit.

La législation en vigueur indique les conditions dans lesquelles les prélèvements peuvent être réalisés.

Plus d’informations sur www.dondorganes.fr

 

Libre choix du médecin

Cf. Article L.3211-1 du Code de la Santé Publique modifié par loi n°2011-803 du 5/07/2011

« Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou  sa famille dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence ». En soins sans consentement sur demande d’un tiers le demandeur se substitue au malade pour exercer ce libre choix.
En soins sans consentements sur décision du Représentant de l’Etat, l’autorité qui la décide fixe l’établissement receveur.  Ce principe du libre choix peut cependant être limité par des considérations d’ordre techniques ou financières. « Le CGLP recommande que, dans la mesure du possible, les patients puissent avoir le libre choix du psychiatre dès lors que plusieurs d’entre eux exercent au sein de la même unité » Rapport annuel CGLPL, 2014

 

Droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé. Dans tous les cas, votre consentement sera recherché.

 

Protection juridique des majeurs

Le cadre légal de réforme de la protection des majeurs, défini par la loi du 5 mars 2007, prévoit un ensemble de mesures modulables.

Entrés en vigueur le 1er janvier 2009, les dispositifs actuels réaffirment et renforcent les droits des personnes protégées.

Deux dispositifs complémentaires et indépendants :

• Un dispositif régi par le Code Civil susceptible de concerner la protection de la personne majeure, la protection de ses biens ou d’intégrer les 2 missions :

  • Le mandat de protection future

Permet à toute personne d’organiser pour l’avenir sa protection ainsi que celle de ses biens, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental. Il autorise les parents d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap à choisir la personne susceptible de prendre le relais s’ils ne sont plus en mesure de s’occuper de lui. En pratique deux formes d’actes modifiables à tout moment : Le mandat notarié ou sous seing privé.

  • La sauvegarde de justice

Elle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être protégées temporairement ou représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Une mesure de sauvegarde peut être prononcée : pour la durée de l’instance, lorsque le juge est saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, en tant que mesure « à part entière » pour répondre à un besoin de protection juridique temporaire ou pour
l’accomplissement de certains actes déterminés.

• La curatelle

Elle est prononcée s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante et s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées de façon continue dans les actes importants de la vie civile.

• La tutelle

Elle est prononcée s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante et s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être représentées, de manière continue, dans les actes de la vie civile.

• La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Elle s’adresse aux personnes ayant bénéficiés d’une MASP qui n’a pas permis une gestion efficiente de leurs prestations sociales et dont la santé et la sécurité sont compromises. Un dispositif régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

  • La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Mesure qui ne concerne que les personnes percevant des prestations sociales et dont l’état de santé ou la sécurité sont menacées par les difficultés qu’elles rencontrent à gérer leurs ressources.

Personne de confiance

Article L1111-6 du code de la santé publique

Lors de votre admission en hospitalisation, il vous est possible de désigner une personne de confiance, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et vous aider dans les décisions à prendre. Cette désignation, qui ne concerne que les patients majeurs, vous sera proposée quand votre état, psychologique et physique, vous permettra de choisir librement.
La loi impose l’accord de la personne de confiance que vous aurez désigné. A cette fin, le formulaire de désignation de la personne de confiance sera co-signée par la personne que vous avez désignée.

La désignation d’une personne de confiance

  • n’est pas une obligation ;
  • doit être une décision bien réfléchie et prise sans précipitation ;
  • se fait par écrit sur un formulaire spécifique ;
  • peut être annulée à tout moment, par écrit de préférence ;
  • peut être remplacée par la désignation d’une autre, à votre demande ;
  • est valable pour la durée de l’hospitalisation ; sauf disposition contraire de votre part
  • est possible si vous êtes sous tutelle avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Son rôle

Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera sollicitée si vous n’êtes pas vous-même en état d’exprimer votre volonté.

Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans les choix thérapeutiques. La personne de confiance n’aura pas accès à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord express.

Son rôle est consultatif. Il vous revient d’en informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations que vous jugerez confidentielles ne devront pas être données par l’équipe hospitalière à votre personne de confiance. Vous devrez nous l’indiquer précisément.

 

Directives anticipées

Article L1111-11 du Code de la santé publique

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos nom, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

Mon espace santé – Dossier Médical Partagé (DMP)

Chaque personne bénéficiant d’un régime d’assurance maladie français dispose de son espace santé (si vous ne vous êtes pas opposé à sa création). Pour les patients, le dossier médical partagé (DMP) est intégré à « Mon espace santé ». Véritable carnet de santé informatisé, le DMP permet de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins qui vont sont apportés. Il regroupe les  documents permettant de retracer votre histoire médicale (comptes rendus d’hospitalisation, comptes-rendus opératoires, résultats d’imagerie, de biologie, ordonnances…).

Les acteurs de santé, tel que le Centre Hospitalier Sainte-Marie, ont l’obligation de déposer dans le DMP de leurs patients tous les documents thérapeutiques et diagnostiques utiles à leur santé. Vous pouvez vous opposer à cette alimentation en cas de motif légitime. Seuls les professionnels de santé autorisés, sous réserve de votre accord, et vous-même pouvez consulter votre DMP. Les actions réalisées par les professionnels de santé dans le DMP (alimentation ou consultation) sont tracées dans votre espace santé. Vous pouvez consulter l’ensemble de l’activité réalisée sur votre compte.

Accès aux informations personnelles

Tout patient possède l’accès direct à son dossier médical, c’est-à-dire aux informations formalisées détenues par l’établissement et /ou les professionnels de santé qui vous prennent en charge, dont la liste est la suivante : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (article L 1111-7, alinéa 1 du Code de la Santé Publique).

Vous pouvez accéder à toutes ces informations, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers (par exemple un proche).

L’accès au dossier médical est limité : au patient, à son représentant légal, à une personne mandatée par le patient, en cas de décès : à ses ayants-droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et au médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes habilitées.

Dans le cas du patient mineur, le droit d’accès aux informations et au dossier est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve que le mineur n’ait pas exprimé la volonté de conserver le secret sur son état de santé (article L 1111-5 du Code de la Santé Publique). Le mineur peut demander que l’accès aux informations le concernant ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de décès, seuls les ayants-droits qui en justifient, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent accéder aux informations contenues dans le dossier du patient dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ; toute demande doit donc s’accompagner de la mention d’un au moins de ces trois motifs et seules les pièces du dossier correspondant au(x) motif(s) invoqué(s) feront l’objet d’une communication.

Concernant la personne mandatée par le patient, celle-ci doit disposer d’un mandat exprès, doit justifier de son identité et ne doit avoir aucun conflit d’intérêt et défendre d’autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé) (arrêté du 5 mars 2014 portant homologation des re- commandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès).

Modalités pratiques

Toute demande d’accès aux informations relatives à la santé d’une personne doit faire l’objet d’une demande écrite et être accompagnée d’un justificatif d’identité. La demande doit préciser le mode de consultation : sur place ou par délivrance de copies. La communication des informations intervient au plus tard dans un délai de 8 jours et après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Lorsque les informations remontent à plus de 5 ans, le délai de communication est porté à 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Cette période de 5 ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

Le médecin à l’origine des informations dont la communication est sollicitée peut recommander la présence d’un tiers lors de leur consultation pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagne- ment ferait courir à la personne concernée. Le refus du patient ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

Dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, ou dans le cadre d’une hospitalisation ordonnée par le juge pénal (article 706-135 du Code de Procédure Pénale), la consultation des informations concernant le patient peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le patient en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus par le patient, la Commission départementale des soins psychiatriques est saisie ; son avis s’impose tant à l’établissement qu’au patient et interviendra dans un délai de 2 mois.

La demande d’accès aux informations doit être adressée à :

Madame le Directrice
Centre Hospitalier Sainte-Marie
Lieu-dit Cayssiols
CS 23207 Olemps
12032 Rodez Cedex 9

 

Voici les pièces à joindre à la demande d’accès au dossier médical :

  • Dans tous les cas : le formulaire de demande de communication du dossier médical accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité

Et :

  • Pour les mineurs : preuve de la qualité de titulaire de l’autorité parentale (livret de famille ou extrait de naissance) + Jugement  pour le tuteur et le tiers délégataire
  • Pour les tuteurs : extrait ou copie de jugement du juge des contentieux de la protection, copie d’un justificatif d’identité du chargé de la protection juridique en sus de celle du majeur protégé
  • Pour les mandats : mandat exprès, et copie d’un justificatif d’identité du mandant et mandataire
  • Pour les ayants-droits :
    • Précision des motifs de la demande (connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits)
    • Copie acte de décès
    • Preuve de la qualité d’ayant droit :  document obtenu auprès du notaire (attestation dévolutive) ou acte de notoriété,  ou certificat d’hérédité ou autre
Formulaire de demande de communication du dossier médical Document d'information sur le RGPD

Archives médicales

Le dossier médical du patient est conservé pendant 20 ans par l’établissement à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe en son sein (article R 1112-7 du Code de la Santé Publique).

Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.

Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

 

Dossier informatisé

Le système d’information hospitalier

Outil indispensable de la prise en charge coordonnée du patient au sein de l’établissement, le Système d’informa- tion hospitalier (SIH) permet de conserver les données administratives, médicales, para-médicales, sociales, et éducatives du patient dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement et d’assurer la traçabilité de l’accès à ces données, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016.

La correction des erreurs est réalisée par le médecin responsable de l’information médicale de l’établissement sous un délai de 30 jours ; le demandeur est informé par courrier personnel de la réalisation de la rectification.

La loi « Informatique et liberté »

Les données à caractère personnel concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et liberté ») mo- difiée à l’issue de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données du patient, strictement nécessaires à sa prise en charge, sont collectées après l’avoir informé du traitement de celles-ci. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et aux personnes intervenant sous son autorité en assurant leur confidentialité par respect du secret médical.

Le patient dispose d’un droit de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement ou par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Le patient dispose du droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées par l’article 38 de la loi « Informa- tique et liberté ».

En cas de question sur la protection des données, le pa- tient est libre de contacter le Délégué à la protection des données de l’établissement (DPO) à l’adresse suivante : Association Hospitalière Sainte-Marie, à l’attention du DPO, 12, rue de l’Hermitage – CS 20099 – 63407 CHAMALIÈRES CEDEX. (dpo@ahsm.fr)

La Commission nationale de l’informatique et des liber- tés (CNIL) est chargée de contrôler la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel.

 

Confidentialité et secret médical

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de l’établissement, et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’établissement.

L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical et/professionnel et l’établissement a l’obligation de garantir la confidentialité des données. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont conservées dans le respect de ces obligations et de votre droit au secret. Le respect du secret interdit de donner tout renseignement à un tiers sans votre accord ; aucune information ne peut être communiquée par téléphone.

L’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité des informations vous concernant.

Tout comme la violation de secret (art. 226-13 du Code Pénal), l’accès aux informations confidentielles par une personne non autorisée est puni d’une peine d’empri- sonnement d’un an et 15 000 € d’amende (art. L1110-4 V du Code de la Santé Publique).

À votre demande, vous pouvez garder l’anonymat durant votre séjour.

 

Partage d’information entre professionnels

Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social (Art. L1117-4 du Code de la Santé Publique modifié par la loi du 26 janvier 2016). Le patient peut exercer, à tout moment, une opposition écrite à l’échange et au partage d’informations le concernant. Au sein de l’établissement, ces informations strictement nécessaires peuvent être partagées par des professionnels médicaux, soignants, paramédicaux, assistants sociaux et éducatifs.

Si les informations peuvent être échangées entre pro- fessionnels de santé exerçant au sein de l’établissement, elles ne peuvent être échangées entre professionnels de santé et autres professionnels, qu’après que le patient ait été informé préalablement à cet échange, d’une part de la nature des informations devant faire l’objet de l’échange, d’autre part, soit de l’identité du destinataire et de la catégorie dont il relève (professionnels de santé ou non professionnels de santé), soit de sa qualité au sein de l’établissement.

Sous réserve du consentement préalable du patient, ces informations strictement nécessaires peuvent être partagées avec des professionnels médicaux, soi- gnants paramédicaux, assistants socio-éducatifs d’une structure autre que le Centre hospitalier Sainte-Marie, intervenant dans la prise en charge du patient.

Les messageries sécurisées réservées aux médecins ou le courrier papier seront privilégiés.

Le patient dispose d’un droit d’opposition à l’échange et au partage d’informations le concernant ; il peut l’exercer à tout moment, étant précisé que cette restriction peut être dommageable à sa prise en charge.

 

Commission des usagers (CDU)

À quoi sert-elle ?

  • Veiller au respect des droits des usagers, et faciliter leurs démarches,
  • Améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge des personnes soignées et de leurs proches.
  • La commission contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Parmi les sujets abordés

  • Les mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité, préparées par la Commission médicale d’établissement.
  • Une synthèse des plaintes et réclamations adressées au Directeur, ainsi que les témoignages de satisfaction.
  • Le nombre de demandes de communication d’informations médicales des usagers et délais de réponse du Centre hospitalier aux demandes.
  • Le résultat des enquêtes concernant l’évaluation de la satisfaction des usagers, en particulier les questionnaires de sortie des patients.
  • Le nombre, la nature et l’issue des recours gracieux ou juridictionnels formés par les usagers.
  • Une présentation trimestrielle, des évènements indésirables graves et actions menées par le Centre hospitalier pour y remédier.
  • A partir de ces informations, la commission procède à une appréciation des pratiques, recense les mesures adoptées, formule des recommandations. Elle rend compte de ses analyses et propositions dans son rapport annuel. Depuis le décret du 1er juin 2016, elle peut proposer un projet des usagers, après consultation de l’ensemble des représentants des usagers du Centre hospitalier, la Commission médicale d’établissement.

En cas de plainte ou de réclamation, vous pouvez écrire à :
Madame la directrice
Centre Hospitalier Sainte-Marie
Lieu-dit Cayssiols
CS 23207 Olemps
12032 Rodez Cedex 9

Missions et composition de la CDU Présentation de la CDU

Regarder la vidéo de France Assos Santé sur le rôle des représentants des usagers

Examen des plaintes et des réclamations (Code de Santé Publique)

Art. R.1112-91. – Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Art. R. 1112-92. – L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Le décret du 1er juin 2016 complète cet article : Le représentant légal de l’établissement informe l’auteur de la plainte ou de la réclamation qu’il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l’article R. 1112-93, d’un représentant des usagers membre de la commission des usagers.

Art. R. 1112-93. – Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Art. R.1112-94. – Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission ».

L’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam)

L’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) est une association française créée en 1963.Elle apporte une aide aux familles de personnes souffrant de troubles psychiques et, par ce biais, aide également les personnes en souffrance psychique. Elle organise des campagnes d’informations et conférences en partenariat avec les réseaux de santé publique, médecine sociale et handicap.

L’association, organisée en des délégations départementales et régionales fédérées au siège, est l’une des associations de familles les plus importantes en France : elle compte près de 15 000 membres et 300 points d’accueil repartis sur le territoire national, avec le soutien de 2 000 bénévoles apportent une écoute et des informations aux personnes souffrant de troubles psychiques et leurs proches.

L’Unafam participe à la politique de santé publique en effectuant des actions auprès des pouvoirs publics visant à soutenir la protection juridique et sociale, en développant des pôles de recherches et l’information sur la santé psychique pour les malades et leurs familles ou en contribuant à l’établissement de structures d’accueil. Son comité de recherche forme une cellule de veille et produit des avis consultatifs sur les projets de l’Unafam et les avancés scientifiques.

Pour des conseils professionnels le siège national de l’Unafam dispose d’un service « Écoute famille », du lundi au vendredi, en téléphonant au 01 42 63 03 03.

L’Unafam en Aveyron

La délégation Unafam Aveyron regroupe environ 100 familles et s’organise avec ses bénévoles pour vous aider et vous accompagner.
Des accueillants bénévoles, eux-mêmes concernés par la maladie psychique d’un proche, formés à l’accueil, vous répondent tous les jours de la semaine et vous accueillent sur rendez-vous à Rodez, Villefranche-de-Rouergue, Millau et Saint-Affrique. Accueil en entretien téléphonique sur rendez-vous en cas d’impossibilité de déplacement.

Les bénévoles assurent les missions de l’Unafam auprès des proches de malades psychiques :

  • Accueil téléphonique et sur rendez-vous tous les jours de la semaine
  • Accompagnement par des groupes de paroles et des formations
  • Représentation des usagers dans les structures administratives et les structures de soins.

La délégation participe au Réseau parentalité de l’Aveyron (REAAP) et au Réseau Addiction Midi-Pyrénées (RAMIP).

Elle répond aux demandes de formation des structures de professionnels médico-sociaux et sociaux qui accompagnent les personnes souffrant de troubles psychiques.

Elle participe et contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre :

  • Du Plan territorial de santé mentale (PTSM)
  • Des conseils locaux en santé mentale
  • De la Maison des adolescents
  • D’une plateforme territoriale d’appui aux professionnels du soin

Coordonnées et contacts

Unafam Aveyron
1 rue du Gaz 12033 RODEZ Cedex 9
Tél. 07 77 38 96 00
12@unafam.org

Déléguée départementale : Jacqueline FRAISSENET

Flyer de l'Unafam Aveyron

L’Union nationale des associations familiales (Unaf)

L’Union nationale des associations familiales (Unaf), est une association française représentant les intérêts des familles françaises dans le cadre de l’élaboration de la politique familiale. Reconnue d’intérêt général, elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle regroupe 70 mouvements familiaux et 6 500 associations familiales.

Elle anime le réseau des Unions départementales des associations familiales (Udaf) et des Unions régionales des associations familiales (Uraf) qui mènent dans chaque département et chaque région des missions de représentation et de services aux familles.

Les Udaf :

  • Représentent les intérêts des familles par leurs nombreuses représentations assurées par 17 000 délégués familiaux et mènent l’action politique locale et départementale en faveur des familles
  • Observent les besoins des familles
  • Développent et gèrent de nombreux services aux familles

L’Udaf Aveyron

L’Union départementale des associations familiales de l’Aveyron (Udaf 12) est constituée de 93 associations familiales couvrant tout le département de l’Aveyron.

Elle a pour mission de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant dans le département de l’Aveyron, sans tenir compte de leurs origines, de leurs croyances ni de leur appartenance politique.

C’est donc en toute indépendance politique et idéologique qu’elle :

  • Donne des avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial, leur propose les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles et porte les revendications de ces dernières dans une perspective constructive.
  • Représente officiellement, auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles et pas seulement les familles adhérentes. La représentation familiale est originale, unique et spécifique, car elle est globale. D’une part, elle prend en compte la réalité des familles et, d’autre part, elle repose sur une vision globale de la personne et de la vie familiale.
  • Gère des services d’intérêt familial confiés par les pouvoirs publics. Il s’agit principalement des services de protection juridique des majeurs.
  • Este en justice si les intérêts matériels et moraux des familles sont mis en cause.
    L’exercice de cette faculté revêt un caractère exceptionnel et symbolique. Les UDAF se concertent avec l’UNAF avant d’engager ce type d’action pour se donner les meilleures chances d’aboutir.

Coordonnées et contacts :
Udaf Aveyron
1 rue du Gaz CS 93330 12033 RODEZ Cedex
Tél. 05 65 73 31 92

Action familiale : direction@udaf12.fr
Action sociale : tutelles@udaf12.fr

Flyer de l'UDAF Aveyron